(Applicables exclusivement aux clients professionnels)EJ – Secrétaire indépendante multisectorielle
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIRET : en cours d’attribution
TVA non applicable, Art. 293 B du CGI
Siège social : Saint-Sylvestre-Pragoulin (63)
Responsable de publication : Elise J.
Contact : elise.jamy@gmail.com
Hébergeur du site : Site123 –
www.site123.comConditions Générales de Vente (CGV)
1.
ObjetLes présentes CGV définissent les modalités des prestations de service proposées par EJ – Secrétaire indépendante multisectorielle.
2.
TarifsLes prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Un devis est fourni avant chaque prestation. Il est valable 30 jours. Les prestations peuvent être facturées à l'heure, au forfait, à la mission ou au pourcentage du CA (IDEL).
3.
PaiementLe règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou autre mode convenu sous un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est dû à réception de facture. En cas de retard de paiement : pénalité de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
4.
Délais & ModificationsLes délais de réalisation sont indiqués sur le devis.
Toute demande de modification en cours de mission devra faire l'objet d’un nouvel accord (avenant ou nouveau devis).
5.
Annulation & Droit de rétractationDroit de rétractation de 14 jours (sauf si prestation commencée avec accord exprès).
En cas d’annulation hors délai, l’acompte reste dû.
6.
ResponsabilitéLa prestataire s'engage à fournir un travail soigné. Elle ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage des livrables ou d'informations erronées transmises par le client.
7.
ConfidentialitéToutes les informations et documents confiés dans le cadre des prestations sont strictement confidentiels.
Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, etc.) sont uniquement utilisées pour la gestion des demandes et prestations. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à elise.jamy@gmail.com.
8.
Propriété intellectuelleLes livrables (textes, documents, supports) réalisés dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du client après paiement intégral, sauf mention contraire.
La prestataire conserve le droit de citer les réalisations à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du client.
9.
Règlement des litigesEn cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la prestataire.